Conditions générales d'abonnement et d'utilisation

Version du 1er novembre 2026.

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel en ligne Movetrace (le « Service ») et son utilisation, fourni par Movetrace, nom commercial d'Iki Group SRL, Avenue Louise 231, 1050 Bruxelles, BE0775511535 (« Movetrace », « nous »), à l'entreprise qui s'abonne (le « Client »).

1.2. Le Service est réservé aux professionnels. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de droit économique.

1.3. En créant un espace, en cochant la case d'acceptation ou en utilisant le Service, le Client accepte les présentes conditions. Elles prévalent sur ses propres conditions générales, sauf accord écrit contraire.

2. Le Service

2.1. Movetrace permet de planifier et de suivre des déménagements : missions à plusieurs adresses, pointage du temps de travail de chaque personne, trajets à la durée prévue, photos, incidents, signature du client final, relevés et suivi d'arrivée pour le client final.

2.2. Le contenu exact de chaque offre (nombre de missions, d'utilisateurs, de partenaires, options) est décrit sur la page Tarifs au moment de la souscription. Nous pouvons faire évoluer le Service ; une évolution ne peut pas supprimer une fonction essentielle de l'offre en cours sans préavis d'au moins 30 jours.

3. Compte, accès et sécurité

3.1. Le Client dispose d'un espace à son nom. Il désigne ses administrateurs, invite ses utilisateurs et attribue leurs rôles.

3.2. Le Client veille à ce que ses utilisateurs protègent leurs accès (adresse email, application de double authentification) et nous informe sans délai de toute utilisation non autorisée.

3.3. Une adresse email ne peut être rattachée qu'à un seul espace client.

4. Essai gratuit

4.1. Un essai gratuit de 14 jours peut être proposé. Une carte de paiement peut être demandée avant la première mission ; aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai.

4.2. Sans abonnement à la fin de l'essai, l'espace passe en lecture seule : le Client consulte ses données et termine ses missions en cours, mais ne peut plus en créer. Les relevés produits pendant l'essai portent la mention « Essai ».

5. Prix, facturation et paiement

5.1. Les prix sont indiqués hors TVA. La TVA applicable est ajoutée sur la facture.

5.2. L'abonnement est mensuel ou annuel, payable d'avance. Les missions au-delà du forfait mensuel, lorsque l'offre le prévoit, sont facturées au prix indiqué.

5.3. Le paiement est effectué par carte ou prélèvement via notre prestataire de paiement (Stripe). Un prix négocié peut être facturé par virement.

5.4. En cas de défaut de paiement, nous pouvons, après un rappel resté sans effet pendant 8 jours, passer l'espace en lecture seule jusqu'au paiement. Les montants impayés produisent de plein droit des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

5.5. Nous pouvons modifier nos prix avec un préavis d'au moins 30 jours ; le nouveau prix s'applique à la période suivante. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette date.

6. Durée et résiliation

6.1. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation par le Client depuis son espace (Administration, Abonnement et paiement). La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.

6.2. Chaque partie peut résilier immédiatement, par écrit, en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé dans les 15 jours d'une mise en demeure.

6.3. Nous pouvons suspendre l'accès immédiatement en cas d'utilisation illicite, d'atteinte à la sécurité du Service ou de risque pour d'autres clients. Les données sont conservées pendant la suspension.

7. Obligations du Client

7.1. Le Client utilise le Service conformément à la loi et aux présentes conditions. Il est seul responsable des données qu'il y introduit, des missions, des prix pratiqués et de ses relations avec ses clients, ses équipes et ses sous-traitants.

7.2. Le Client informe ses équipes que l'application enregistre leur position au moment de chaque pointage, ainsi que pendant le trajet vers l'adresse d'un client final lorsque le chef d'équipe a l'application ouverte, et respecte ses obligations de droit du travail à cet égard.

7.3. Le Client informe ses clients finaux du traitement de leurs données (coordonnées, adresses, photos, signature) et de l'envoi du lien de suivi et du relevé.

7.4. Il est interdit de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de contourner les limites techniques du Service, de le surcharger, de le copier ou de le revendre sans accord écrit.

8. Disponibilité et assistance

8.1. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour que le Service soit disponible en permanence, sauf maintenance (annoncée lorsque c'est possible) et incidents indépendants de notre volonté. Aucun taux de disponibilité n'est garanti, sauf accord écrit particulier.

8.2. L'application de terrain conserve les pointages hors ligne et les envoie au retour du réseau.

8.3. L'assistance est fournie par le formulaire de contact, les jours ouvrables. Pour aider le Client, notre équipe peut ouvrir un accès en lecture seule à son espace, limité dans le temps, motivé et visible dans le journal de sécurité du Client.

9. Données

9.1. Le Client reste propriétaire des données qu'il introduit dans le Service. Il peut les exporter à tout moment.

9.2. Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, Movetrace agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le contrat de sous-traitance fait partie intégrante des présentes conditions.

9.3. À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données. Il peut demander la suppression de son espace : elle est annulable pendant 30 jours, puis les données sont définitivement supprimées ou anonymisées, à l'exception des données que la loi nous oblige à conserver (notamment comptables).

9.4. Nous pouvons utiliser des statistiques anonymes et agrégées (par exemple le nombre de missions) pour améliorer le Service ; elles ne permettent d'identifier ni le Client ni une personne.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque et sa documentation restent la propriété de Movetrace. Le Client reçoit, pendant la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité à ses besoins professionnels.

11. Responsabilité

11.1. Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Le Client vérifie les relevés et montants avant de les facturer à ses propres clients.

11.2. Sauf faute intentionnelle ou faute grave, notre responsabilité totale est limitée aux montants payés par le Client pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données causée par le Client.

11.3. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et 3 ans après.

13. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Le Client est informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification défavorable ; il peut résilier avant cette date. À défaut, les nouvelles conditions s'appliquent.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles, après une tentative de solution amiable.